AVERTISSEMENT : Ces informations sont à titre indicatif et n’engagent en rien ma responsabilité. La législation est susceptible de changer régulièrement. Pour plus de précision, veuillez-vous renseigner auprès de votre assureur.
Qu’est-ce que la garantie dommages-ouvrage ? Qui doit la souscrire ?
La garantie dommages-ouvrage est l’assurance obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage* en cas de construction d’un ouvrage neuf ou pour des travaux d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment).
«Cette assurance instituée par la loi du 4 janvier 1978 permet au maître d’ouvrage (et aux propriétaires successifs), en cas de sinistre de nature décennale, d’obtenir une indemnisation rapide de son assureur sans avoir déterminé la responsabilité des constructeurs.»
*Le maître d’ouvrage désignant la personne, physique ou morale, pour laquelle sont réalisés des travaux. Il est aussi plus communément appelé, le client.
Quand le maître d’ouvrage doit-il y souscrire ?
La garantie dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
La non-souscription est sanctionnée pénalement dans le cas où le maître d’ouvrage est une personne morale. Ces sanctions ne s’appliquent pas pour un particulier effectuant des travaux sur un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. En revanche, cela pourra entraîner une difficulté pour revendre le bien pendant la durée de la garantie (soit 10 ans). En effet, la garantie DO couvre les propriétaires successifs et le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Quand prend-elle effet ?
Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (fixé à un an après réception des travaux) et elle expire en même temps que la garantie décennale (soit une durée de 9 ans).
Cependant, elle peut être actionnée dans deux cas particuliers :
• AVANT la réception des travaux : après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution.
• APRES la réception, au cours de l’année de parfait achèvement : après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.
Quels sont ses avantages ?
Elle permet d’obtenir rapidement (en général quelques mois) le versement des sommes sans avoir à attendre la fin de la procédure judiciaire qui peut prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher le ou les responsables du sinistre. L’assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.
Attention cependant, elle prend en charge seulement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs :
• Vices et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture par exemple).
• Vices et malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (canalisation encastrées par exemple).
Ne sont pas couverts par l’assurance de dommages-ouvrage :
• Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie par exemple).
• Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties.
Comment déclarer un sinistre ?
Dès que le maître d’ouvrage a connaissance du sinistre, il doit respecter le délai de déclaration fixé dans son contrat (qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés). La déclaration est a envoyé à l’assureur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Quelles autres assurances peut souscrire le maître d’ouvrage ?
Les autres assurances sont facultatives pour le maître d’ouvrage : garantie biennale, dommages immatériels, dommages aux existants.
Dans le cas de grands chantiers quasi exclusivement, le maître d’ouvrage peut souscrire une assurance décennale (nous reviendrons sur cette assurance dans un autre post du blog). Cela permet d’assurer totalement les constructeurs ou de compléter leur assurance de base.
Ces assurances appelées police unique de chantier (PUC) ou contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) sont souscrites par le maître d’ouvrage au profit de l’ensemble des constructeurs. Ce type de contrat n’est pratiquement plus proposé aujourd’hui car il présente l’inconvénient de concentrer l’ensemble du risque sur un seul assureur et oblige l’assureur PUC à couvrir tous les intervenants, sans même les connaitre.
SOURCES
Boite à outils MAF, Chapitre 6.6 Quelles sont les assurances des maîtres d’ouvrage après la réception des travaux ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_dommages_ouvrage
